Résumé Exécutif
La période de reconversion est un dispositif qui permet à un salarié souhaitant effectuer une mobilité interne ou externe à son entreprise de bénéficier d’une période ayant pour objet d’acquérir une qualification. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er février 2026.
Quel est le cadre légal de la période de reconversion ?
Le socle juridique du dispositif repose sur deux textes fondamentaux :
- Accord National Interprofessionnel (ANI) : Signé le 25 juin 2025.
- Loi n°2025-989 : Promulguée le 24 octobre 2025.
- Date d’application : 1er janvier 2026.
Note sur l’évolution législative : Ce dispositif vise à simplifier et remplacer les anciens mécanismes tels que Transitions Collectives et Pro-A
Quelles sont les caractéristiques du contrat de reconversion ?
Le contrat de travail avec l’entreprise initiale est suspendu.
Un nouveau contrat de travail (CDD ou CDI) est conclu avec l’entreprise d’accueil. Ce contrat peut prévoir une période d’essai.
Durée et organisation de la période de reconversion
Selon les modalités définies en 2026, la structure temporelle est la suivante :
- Durée standard : Jusqu’à 12 mois selon le projet de formation. Des accords de branche peuvent prévoir jusqu’à 36 mois.
- Temps de formation : Articulation entre enseignements théoriques et immersion en entreprise d’accueil.
- Maintien du contrat : Le salarié reste lié à son entreprise d’origine ou bascule sous le régime du CDD de reconversion selon la modalité choisie (interne/externe).
Comment est financée la période de reconversion ?
Le financement est assuré par les OPCO qui prennent en charge les coûts pédagogiques de la formation et éventuellement les frais d’hébergement et de restauration du salarié.
Le CPF du salarié peut également être mobilisé avec son accord.
FAQ : Questions fréquentes sur le dispositif
- Qui peut bénéficier de la période de reconversion ?
La période de reconversion est ouverte à tout salarié, quels que soient sa situation professionnelle antérieure, son âge et son niveau de qualification.
- Le salaire est-il maintenu pendant la formation ?
S’il s’agit d’une reconversion externe :
La rémunération du salarié est déterminée par le nouveau contrat de travail qu’il signe avec l’entreprise d’accueil, son contrat de travail initial étant suspendu. L’écart éventuel de rémunération est pris en charge si un accord le prévoit.
S’il s’agit d’une reconversion interne :
Le salarié perçoit sa rémunération initiale sans modification.
- Que se passe-t-il au terme de la période d’essai de la période de reconversion externe ?
Si le salarié souhaite poursuivre les relations contractuelles avec l’entreprise d’accueil, le contrat de travail liant le salarié et l’entreprise d’origine est rompu selon les modalités applicables à la rupture conventionnelle s’il s’agit d’un CDI, ou d’un commun accord s’il s’agit d’un CDD.
Si le salarié souhaite réintégrer son entreprise initiale, il bénéficie d’un droit au retour sur son poste initial ou sur un poste équivalent avec une rémunération au moins équivalente.
En cas de refus du salarié de réintégrer l’entreprise, le contrat de travail est rompu selon les modalités applicables à la rupture conventionnelle (CDI) ou d’un commun accord (CDD).