La loi du 24 octobre 2025 transpose trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) signés entre fin 2024 et mi-2025, concernant :
- L’emploi des seniors (ANI du 14 novembre 2024)
- L’évolution du dialogue social et des parcours syndicaux (ANI du 14 novembre 2024)
- Les transitions et reconversions professionnelles (ANI du 25 juin 2025)
Elle intègre aussi une mesure issue de la convention assurance chômage du 15 novembre 2024.
Concernant plus spécifiquement l’emploi des séniors, elle prévoit :
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De nouvelles obligations de négociation :
- Obligation pour les branches de négocier au moins tous les 4 ans sur l’emploi des seniors.
- Les entreprises de plus de 300 salariés doivent ouvrir une négociation spécifique sur ce thème.
- Les sujets obligatoires : recrutement, maintien dans l’emploi, aménagement des fins de carrière, transmission des savoirs.
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Création d’un nouveau contrat : le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) :
- Ce contrat est prévu à titre expérimental.
- il est réservé aux demandeurs d’emploi de plus de 60 ans (ou 57 ans si accord de branche)
- Il prend la forme d’un CDI mais prévoit la possibilité pour l’employeur d’y mettre fin dès que le salarié a droit à une retraite à taux plein.
- L’indemnité de mise à la retraite sera exonérée de la contribution patronale de 30% jusqu’en décembre 2028.
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Fin de carrière :
- Accès facilité à la retraite progressive dès 60 ans (au lieu de 62 ans aujourd’hui)
- Possibilité d’utiliser l’indemnité de départ à la retraite pour compenser une baisse de rémunération en cas de passage à temps partiel.
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Entretien de parcours professionnel :
- remplace l’entretien professionnel, devient mieux articulé avec les visites médicales. Il aborde désormais :
- les opportunités de formation et de certification,
- les perspectives d’évolution interne ou externe,
- les dispositifs de reconversion (période de reconversion, CPF, projet de transition professionnelle, etc.),
- la transmission des compétences et la préparation des fins de carrière, surtout pour les salariés expérimentés.
- Périodicité : Entretien l’année suivant l’embauche puis tous les 4 ans – état récapitulatif tous les 8 ans
- Meilleure articulation avec la visite médicale pour mieux détecter les besoins de formation, de reconversion ou d’aménagement du poste, notamment pour les salariés de plus de 45 ans
- Abondement du CPF si l’employeur manque à ses obligations.
L’idée est de permettre à plus de travailleurs seniors de rester en emploi ou de retrouver un emploi pour améliorer le taux d’emploi des séniors en France.
Si vous êtes un salarié dit « sénior » et que vous pensez ne pas pouvoir tenir votre poste jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, venez nous voir.
Nous proposons des prestations de bilans de compétences https://www.ds-orientation.fr/services/bilan-de-competences-reconversion-professionnelle/, des accompagnements à la reconversion et des outplacements https://www.ds-orientation.fr/services/outplacement-transition-carriere/.
Abordez la fin de votre carrière avec sérénité !